Déclaration Sociale Nominative
1 - Qu’est-ce-que la DSN ?
La DSN concerne la réalisation des bulletins de paie de vos salariés.
Cette déclaration sociale va remplacer la plupart des formalités complexes et obligatoires qui devaient jusqu’à présent être réalisées périodiquement par les associations envers les organismes de protection sociale ou les administrations (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, Pôle Emploi et autres…).
2- A quelle date la réalisationde la DSN devient obligatoire ?
La DSN devient obligatoire pour toutes les associations au 1er janvier 2017.
En cas de non-transmission de la DSN, des pénalités financières seront dûes.
3- Le passage d’une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle
Votre association était soumise au paiement trimestriel des cotisations URSSAF ? Vous devrez désormais faire une déclaration tous les mois. Cette déclaration constitue la dernière étape du traitement de la paie. Elle devient indispensable pour chaque paie des salariés et permet une régularisation, mois après mois, en fonction des absences des salariés.
4- Qu’est-ce qui change concrètement ?
Les trois changements principaux sont les suivants :
• Chaque mois, et pour chaque salarié, un fichier intitulé « DSN mensuelle » devra être déposé sur le compte dédié. Ce dépôt
devra être accompli avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire, sauf en cas de cotisations versées mensuellement.
Les informations déposées seront alors immédiatement transmises à tous les organismes de sécurité sociale.
• Avec la « DSN mensuelle », il n’y a plus de déclarations annuelles. Celles-ci sont remplacées par une obligation de procéder à des rectificatifs en cas d’anomalie.
Ces corrections s’effectueront sur les bulletins de paie des mois suivants.
• Le défaut de DSN déposé dans les délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications
tardives engendreront l’application de pénalités financières,
par salarié ou par erreur.
5- La transmission régulière de « DSN évènementielle »
Vous devrez par ailleurs compléter votre « DSN mensuelle » par la « DSN événementielle ». Certains évènements intervenants dans le cadre du contrat de travail de l’un de vos salariés devront ainsi automatiquement faire l’objet d’un signalement par le biais d’une « DSN évènementielle ».
Sont notamment visées :
• Les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale au salarié.
• Les situations de fin de contrat de travail
(fin de CDD, démission, licenciement…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va permettre l’éventuelle prise en charge du salarié par POLE
EMPLOI.
6- La nécessité de recourir à un logiciel de paie compatible
Vous faisiez jusqu’alors les bulletins de paie « à la main » ou sur Excel ? A compter du 1er janvier 2017, ce ne sera plus possible. La DSN est obligatoirement générée par un logiciel de paie. Ce logiciel doit être compatible avec la norme de ce nouveau dispositif déclaratif. Si vous utilisiez d’ores et déjà un logiciel spécifique de paie, vous devez donc vérifier sa compatibilité : votre logiciel doit être en capacité de traduire les données figurant sur les bulletins de paie de vos salariés en données DSN. L’éditeur du logiciel doit respecter le format, les contrôles et les critères qualité de la norme NEODES, qui supporte la DSN.
7- Et après chaque DSN ?
Après avoir transmis votre DSN ou un signalement d’événement, différents contrôles seront effectués. L’ensemble des retours est mis à votre disposition sur le tableau de bord de la DSN.
Il vous appartiendra de consulter ce tableau de bord et de vérifier.
• Les bilans d’anomalies : vous devrez alors procéder aux modifications et transmettre un nouveau fichier.
• Les certificats de conformité : il vous sera délivré si votre déclaration est conforme.
• Le bilan d’identification des salariés (BIS) : mis à votre disposition après chaque dépôt de DSN.
• Les comptes rendus métiers (CRM) : ils sont émis par les organismes : URSSAF, Agirc Arcco, organismes complémentaires (Prévoyance, Mutuelle), Pôle Emploi et l’attestation employeur rematérialisée (en cas de signalement de fin de contrat).
Reconnues « tiers de confiance » par l’URSSAF, toutes les associations affiliées à la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs disposent du logiciel « Impact Emploi Association » prenant en charge la DSN pour le compte de leurs adhérents.
