LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 2020 : FOCUS SUR LES MESURES SOCIALES ADOPTEES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE

Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juill. 2020) a institué plusieurs mesures visant à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

 

Nous vous proposons une présentation des mesures sociales instituées par cette loi susceptibles de vous concerner.

 

1. Mesures temporaires relatives aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation (articles 75 et 76)

 

1. 1 Assouplissement des conditions dans lesquelles un apprenti sans employeur peut débuter une formation en apprentissage

 

Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus (ou ayant moins de 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle d’enseignement secondaire) qui n’a pas été engagée par un employeur peut, à sa demande, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois si le cycle de formation est débuté entre le 1^er aout et le 31 décembre 2020 (au lieu de 3 mois initialement).

 

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences ont été prévues par le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020.

 

On retiendra qu’en l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l’OPCO d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. Chaque mois de formation débuté est dû.

 

Les autres dispositions concernant essentiellement le CFA, nous vous invitons à vous reporter au décret si besoin.

 

La loi précise également que durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l'Etat.

 

1. 2 Versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs embauchant des apprentis

 

Une aide exceptionnelle a été fixée par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020.

 

Au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

- 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

- 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.

 

Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

 

Cette aide sera versée pour la première année de l’exécution du contrat d’apprentissage.

 

Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

1. 3 Possibilité pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de bénéficier de cette aide exceptionnelle

 

Cette aide pourra également être versée aux entreprises embauchant des salariés en contrat de professionnalisation.

Les conditions d’attribution de cette aide ont été fixées par le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 à savoir :

 

Elle est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat.

 

Elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la première année d'exécution du contrat à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans.

 

Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans.

 

L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

 

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

 

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.

 

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative.

 

Nous vous communiquons également un lien de l’AFDAS concernant le tutorat dans le cadre des contrats de professionnalisation : https://www.afdas.com/entreprises/services/recruter/tutorat.

 

2. Mesures d’aide aux employeurs en matière de cotisations et contributions sociales

 

1. 1 Exonération de cotisations pour les entreprises particulièrement touchées par la crise (article 65 I)

 

Un dispositif exceptionnel d’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales a été institué pour les entreprises de secteurs fortement touchés par la crise sanitaire ainsi que pour les entreprises des autres secteurs qui ont été contraintes de fermer leur établissement durant le confinement.

 

• Employeurs éligibles

 

Sont concernés par ce dispositif :

 

• les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 en raison de la réduction de leur activité, et notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

 

• les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans des secteurs qui dépendent des secteurs listés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste des secteurs d’activité concernés par cette mesure d’exonération et le seuil d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires seront fixés par décret ;

 

• les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus accueillant du public, lorsque cet accueil a été interrompu du fait de la propagation du virus, à l’exception des fermetures volontaires.

 

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que la liste des secteurs d'activité concernés seront précisées par décret à paraitre. A priori, les secteurs d’activité concernés par l’exonération devraient être les mêmes que ceux visés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatif au maintien du taux de l’allocation d’activité partielle à 70%. Les groupements d’employeurs devraient donc pouvoir bénéficier de ce dispositif exceptionnel d’exonération.

 

• Période d’exonération

 

Cette exonération s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre :

 

• le 1^er février et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel  et pour celles qui exercent leur activité principale dans des secteurs qui dépendent des secteurs listés ci-avant ;

 

• le 1^er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus accueillant du public, lorsque cet accueil a été interrompu du fait de la propagation du virus, à l’exception des fermetures volontaires.

 

• Cotisations concernées

 

Les cotisations concernées par cette exonération sont les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse), d’allocations familiales et d’accident du travail (dans une certaine proportion) ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et assurance chômage.

Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées par cette exonération.

 

1. 2 Aide au paiement des charges sur les salaires (article 65 II)

 

Les employeurs éligibles au dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales patronales peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette aide est égale à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociales au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle.

 

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020.

 

Concrètement, cette aide permet :

 

• De s’acquitter des dettes de cotisations et contributions qui demeurent après l’application des exonérations ;
• ou, en l’absence de dette, de réduire le montant des cotisations et contributions dues pour la période courant immédiatement après la reprise d’activité.

 

Cette aide est donc imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020 après application, notamment, de l’exonération exceptionnelle.

 

3. Prolongement de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 3)

 

Afin de tenir compte des difficultés financières rencontrées par les entreprises et de les inciter à verser une prime à leurs salariés, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « prime PEPA ») avait été repoussée jusqu’au 31 aout 2020 (ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020).

 

Toutefois, le Sénat considérait que cette prolongation ne prenait en compte que partiellement les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises en raison de la crise sanitaire. La loi du 30 juillet 2020 repousse donc une nouvelle fois la date butoir de versement de la prime PEPA jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Attention, si la date limite de versement de la prime est prolongée, ce n’est pas le cas de la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement. Ce dernier doit toujours être conclu au plus tard le 31 aout 2020. 

 

4. Suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (article 54)

 

Afin de soutenir l’emploi dans les secteurs ayant fréquemment recours au CDD d’usage, la loi supprime, à compter du 1^er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par les employeurs embauchant des salariés en CDD d’usage.

Pour rappel, cette taxe avait été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin, notamment, de limiter le recours à ce type de contrat.

 

 

5. Annulation possible des contrôles Urssaf toujours en cours pendant l'état d'urgence sanitaire (article 59)

 

A titre exceptionnel, les Urssaf pourront, avant le 31 décembre 2020, annuler les contrôles qui n’ont pas pu être clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.

 

Pour ce faire, l’Urssaf devra informer le cotisant concerné, par tout moyen donnant date certaine à la transmission de cette information, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis.

 

Le texte ne précise pas si un cotisant pourra, de sa propre initiative, solliciter de l’Urssaf l’annulation du contrôle dont il a fait l’objet. A notre sens, rien ne l’interdit. 

 

Enfin, il convient de préciser qu’un nouveau contrôle portant sur la même période et sur les points ayant fait l’objet du contrôle annulé en application de ce dispositif pourra être réalisé ultérieurement.

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020