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Actualité Juridique

En complément des alertes 301 et 302, vous trouverez sur l’intranet la mise à jour par Ellipse du document « FOCUS SUR LE DECOMPTE DES EFFECTIFS AU SEIN D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ».

Ce document est accessible ci-joint et dans le menu PSL Emploi > outils RH > sous l’onglet Effectifs. 

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23 avril 2026
Temps de travail et géolocalisation des salariés : un dispositif licite soumis à des critères stricts

Cass. soc, 18 mars 2026, n° 24-18.976 1.     Résumé de l’arrêt Par un arrêt rendu le 18 mars 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur…

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16 avril 2026
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage : le Cour de cassation reconnait un nouveau droit pour les apprentis

Dans un arrêt rendu le 15 avril 2026 (Cass, soc, 15 avril 2026, n°26-70.002), la Cour de cassation consacre un droit inédit pour les apprentis : la possibilité de rompre…

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10 avril 2026
Modification de la fraction de salaire insaisissable

En France, le principe de la quotité saisissable protège le salarié afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources minimales pour vivre. Le Revenu Saisissable et le « Reste à Vivre »…

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