Les employeurs relevant de la convention collective ÉCLAT (IDCC 1518) ont jusqu’au 1er septembre 2026 pour intégrer, dans le temps de travail effectif et contractuel de certains salariés, un temps de préparation représentant au minimum 15 % de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique. Trois ans après sa signature, cette obligation issue de l’avenant n° 196 arrive donc à son échéance définitive. Le moment est venu, pour les structures qui ne l’auraient pas encore fait, de vérifier et d’ajuster leurs pratiques.
Étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (publié au Journal officiel), l’avenant n°196 du 11 avril 2023 crée un nouvel article au sein de la CCN ÉCLAT : l’article 5.10, intitulé « Temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique ».
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique à tout salarié exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique, dès lors que ces missions :
- Donnent lieu à une prise en charge, en tout ou partie, d’un public ;
- Relèvent de la grille de classification dite « générale ».
Ce périmètre s’applique peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) et peu importe l’organisation de la durée du travail retenue par la structure. Les salariés relevant de la grille spécifique « animateur technicien » ou d’autres grilles ne sont pas visés par ce dispositif.
Que recouvre le « temps de préparation » ?
L’avenant donne des définitions précises :
- Le temps de préparation est le temps utile à la production de l’activité, qu’il soit exercé individuellement ou collectivement, en amont ou en aval de l’activité elle-même.
- L’acte éducatif est le temps passé en interaction, à visée d’animation ou de formation, en face à face avec un public — que ce soit en présentiel ou à distance.
- Ce temps de préparation est distinct du temps de déplacement nécessaire à l’activité, qui obéit à ses propres règles et ne doit pas être confondu avec lui.
Une marge d’appréciation encadrée pour chaque structure
Compte tenu de l’hétérogénéité des structures de la branche ÉCLAT en termes d’activités, de métiers et de fonctionnement, l’avenant laisse à chaque structure le soin de déterminer, selon son organisation, la proportion de temps de préparation applicable.
Cette marge de manœuvre est toutefois encadrée : la proportion retenue peut différer d’un service ou d’un emploi à l’autre, mais uniquement si cette différence repose sur des critères objectifs. En tout état de cause, quelle que soit l’organisation choisie, le plancher de 15 % ne peut être ni contourné ni minoré.
En pratique, que doit faire votre structure d’ici le 1er septembre 2026 ?
Identifier les salariés concernés : ceux exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique, relevant de la grille générale, quel que soit leur contrat.
Objectiver la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique pour chacun de ces salariés ou de ces postes.
Calculer le temps de préparation correspondant, à hauteur d’au moins 15 % de cette durée.
Formaliser l’intégration de ce temps dans le contrat de travail, les plannings et la fiche de poste.
Répercuter l’impact sur la rémunération et vérifier la cohérence du bulletin de paie.
Documenter les critères objectifs retenus si des proportions différentes s’appliquent selon les emplois ou les services.
À défaut de mise en conformité au 1er septembre 2026, les structures s’exposent à un risque de rappel de salaire et de mise en cause de leur conformité conventionnelle, sur une base qui pourra être reconstituée rétroactivement.
