Uniformation: Opca dans la branche du sport

Par plusieurs arrêtés du ministère du travail en date du 21 juillet 2015, les différents avenants (n°97  , n°98   et n°99  ) à la CCN du sport relatifs à la formation professionnelle ont fait l’objet d’une extension, ce qui les rend applicables à l’ensemble des employeurs de la branche.

Ces différents arrêtés clarifient les règles applicables aux employeurs relevant du champ d’application de la CCN du sport:

• Uniformation est désigné comme seul OPCA de la branche à partir du 1er septembre 2015 ;
• Les taux légaux de la contribution à la formation professionnelle sont repris par les partenaires sociaux ;
• Une contribution supplémentaire conventionnelle et obligatoire est créée au sein de la branche du sport ;
• Une contribution spécifique est dédiée au financement du CIF-bénévole.

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